Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Toute convention de formation ou tout contrat de vente implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Aucune dérogation n'est opposable à DEVCO si elle n'a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

2. Documents contractuels

La convention de formation ou le contrat de vente précise l'intitulé de la formation ou de la prestation, sa nature, sa durée, le nom des participants le cas échéant, les modalités de son déroulement, la sanction de la formation le cas échéant, ainsi que son prix. Toute convention est établie conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail.

Lorsque la formation est financée par le stagiaire lui-même, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du code du travail. Le stagiaire dispose alors d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature, porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors des locaux de DEVCO. Aucune somme ne peut lui être demandée pendant ce délai. La rétractation s'exerce par tout moyen exprimant une volonté sans ambiguïté, notamment par simple e-mail : aucune forme particulière ne saurait être imposée.

Avant toute inscription définitive sont communiqués : le programme et les objectifs de la formation, les prérequis, la liste et la qualification des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les coordonnées du référent chargé des relations avec les stagiaires.

3. Report ou annulation par DEVCO

DEVCO se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une formation ou une prestation planifiée sans indemnité, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable de 72 heures. Ce délai peut être réduit en cas de force majeure. En cas de modification unilatérale par DEVCO d'un élément essentiel de la prestation, le Client peut mettre fin à la convention sans indemnité.

4. Annulation ou modification par le Client

Toute formation ou prestation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès de DEVCO. En cas d'annulation totale ou partielle par le Client, DEVCO se réserve le droit de facturer des frais d'annulation :

• plus de 7 jours ouvrables avant le démarrage : aucun frais d'annulation ;
• entre 7 et 4 jours ouvrables avant le démarrage : 50 % du prix HT de la formation ou de la prestation ;
• moins de 4 jours ouvrables avant le démarrage : 100 % du prix HT de la formation ou de la prestation.

Toute annulation ou modification à l'initiative du Client doit être communiquée par écrit.

5. Remplacement d'un participant

Quel que soit le type de formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client peut remplacer un participant sans facturation supplémentaire, à condition que le remplaçant remplisse les prérequis de la formation.

6. Supports de formation

Dans le cadre d'un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation ou à la prestation est remise sur support dématérialisé.

7. Refus de former ou d'exécuter la prestation

Dans le cas où une convention serait conclue sans que les formations ou prestations précédentes aient été réglées, DEVCO se réserve le droit, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, de refuser de l'honorer, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8. Tarifs et règlements

Pour les formations inter et intra-entreprises et les prestations de service, un acompte minimum de 30 % est versé par le Client à la conclusion de la convention. L'inscription des participants n'est définitive qu'à réception de cet acompte.

Cas particulier du stagiaire finançant lui-même sa formation (article L.6353-6 du code du travail) : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation. À l'issue de ce délai, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu, frais d'inscription et frais annexes compris. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation. Ces règles ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation.

Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l'émission de la facture. Sauf mention contraire à la convention, ils ne comprennent pas le repas. Les factures sont payables à réception, sans escompte, par virement ou par chèque à l'ordre de DEVCO.

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, exigibles de plein droit sans mise en demeure, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

9. Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite une prise en charge par son opérateur de compétences, il lui appartient d'en faire la demande avant le début de la formation, de transmettre l'accord de prise en charge à DEVCO avant le premier jour de formation et de s'assurer de la bonne fin du paiement. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au Client. À défaut d'accord reçu au premier jour de formation, ou en cas de non-paiement par l'OPCO pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable de l'intégralité du coût de la formation.

10. Obligations et responsabilité de DEVCO

DEVCO s'engage à fournir la formation avec diligence. S'agissant d'une prestation intellectuelle, DEVCO n'est tenue qu'à une obligation de moyens et n'est responsable que des dommages directs résultant d'une mauvaise exécution de ses prestations, à l'exclusion de tout dommage immatériel ou indirect. Sa responsabilité globale est limitée au prix total de la formation ou de la prestation.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à informer DEVCO par écrit de toute modification ou annulation, à régler la facture, à n'effectuer aucune reproduction des supports sans accord écrit préalable, à ne pas enregistrer les formations sans accord écrit préalable, et à s'assurer que ses stagiaires disposent des conditions techniques nécessaires en cas de formation à distance.

12. Confidentialité et propriété intellectuelle

Toute information divulguée par DEVCO au titre de la formation est confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ni utilisée à un autre objet sans accord écrit préalable. Le droit de propriété sur ces informations appartient exclusivement à DEVCO, et le paiement de la facture n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle. DEVCO accorde à l'apprenant une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et strictement personnelle du support de formation, pour son seul usage d'étude.

13. Éthique

Le Client garantit qu'aucun acte ou tentative de corruption ou de trafic d'influence n'a été ni ne sera commis par lui ou par les personnes agissant pour son compte, et qu'il se conforme aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. Tout manquement ouvre à DEVCO le droit de résilier immédiatement la convention et de demander réparation.

14. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, DEVCO collecte des données à caractère personnel, susceptibles d'être partagées avec des sous-traitants pour le strict besoin des formations. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et peuvent retirer leur consentement à tout moment en écrivant à benoit.gonnet@devcoformation.com. Les données sont conservées 3 ans, ou davantage lorsque la loi l'impose. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

15. Communication

Le Client autorise DEVCO à mentionner son nom et son logo à titre de référence dans sa communication écrite ou numérique.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail ou via le formulaire de contact du site. DEVCO en accuse réception sous 72 heures et apporte une réponse circonstanciée.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

[À compléter : médiateur de la consommation désigné par DEVCO, dénomination, adresse et site internet.]

17. Loi applicable et juridiction

Les contrats, conventions et rapports entre DEVCO et son Client relèvent de la loi française. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable dans un délai de soixante jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée adressée par la partie qui soulève le différend relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, quel que soit le siège du Client. Cette clause ne s'applique pas au consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence prévues en sa faveur.

Lexique

• Client : cocontractant de DEVCO.
• Formation inter-entreprises : formation réalisée dans les locaux de DEVCO ou dans des locaux mis à sa disposition, regroupant des salariés de différentes entreprises.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour un seul Client, dans ses locaux, ceux de DEVCO ou à distance.
• OPCO : opérateur de compétences.